Le 9 juillet 2025, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu une décision qui modifie en profondeur le contentieux des prêts en devises. Pendant des années, les emprunteurs frontaliers franco-suisses se voyaient opposer une fin de non-recevoir : leur statut professionnel et leurs revenus en francs suisses justifiaient, selon les banques, l’absence de risque de change réel. Cette analyse, longtemps suivie par les juridictions du fond, est aujourd’hui remise en cause. La Haute juridiction a affirmé que la qualification de consommateur ne dépendait pas du lieu de perception des revenus, ouvrant la voie à une protection renforcée.
Le contenu précis de la décision
L’arrêt du 9 juillet 2025 retient plusieurs principes essentiels. D’une part, il rappelle que la directive européenne sur les clauses abusives s’applique même lorsque l’emprunteur dispose de revenus dans la devise du prêt. D’autre part, il précise que le point de départ du délai de prescription court à partir du moment où l’emprunteur a effectivement pris conscience du déséquilibre créé par la clause litigieuse, c’est-à-dire lorsque la dépréciation de l’euro a entraîné une augmentation significative du capital restant dû. Cette précision est cruciale : elle réactive de nombreux dossiers considérés comme prescrits sous l’ancienne lecture.
Les conséquences pratiques pour les emprunteurs
La portée de cette jurisprudence est considérable. Les frontaliers qui avaient renoncé à engager une procédure peuvent désormais réexaminer leur situation. L’annulation d’un prêt en francs suisses devient une voie crédible même pour ceux dont le contrat a été signé il y a plus de dix ans. Le revirement permet également d’invoquer des moyens jusque-là jugés inopérants, comme le défaut d’information sur la nature spéculative du produit ou l’inadéquation entre le profil de l’emprunteur et la complexité du montage financier proposé par l’établissement prêteur.
L’articulation avec l’effet restitutoire
Lorsque le juge prononce la nullité de la clause de monnaie de compte ou du contrat dans son ensemble, l’effet restitutoire impose aux deux parties de revenir à leur situation initiale. L’emprunteur restitue le capital reçu en euros et la banque rembourse l’intégralité des sommes perçues : mensualités, intérêts contractuels, frais de change, frais de dossier, primes d’assurance liées au prêt. Cette mécanique aboutit le plus souvent à un solde favorable à l’emprunteur, surtout lorsque la durée de remboursement déjà écoulée est importante. La compensation des créances réciproques est ordonnée par le juge dans le dispositif de sa décision.
Pourquoi se faire accompagner rapidement
Le revirement de 2025 ne doit pas faire oublier que chaque dossier présente ses spécificités. La rédaction précise du contrat, la nature des clauses contestées, la qualité de l’information fournie à la signature et le comportement de la banque pendant la durée du prêt sont autant d’éléments qui influencent l’issue de la procédure. Le Cabinet Le Bot, dirigé par Maître Mikaël Le Bot, avocat spécialisé en droit bancaire installé à Paris, accompagne les emprunteurs dans cette analyse. Le cabinet propose un diagnostic gratuit permettant d’évaluer la solidité juridique du dossier avant toute action contentieuse, et d’identifier le calendrier procédural le plus adapté aux objectifs de chaque emprunteur.
